Marie Nicolas-Greciano

[Logo du Conseil d'Etat] Paris, le 25 avril 2025 COMMUNIQUÉ DE PRESSE [Décision de justice] Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits Après l’avoir condamné à plusieurs astreintes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’État a mis en place les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l’air en France et exécuté sa décision de justice de 2017 dans sa totalité. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines (PM10) et le seuil de pollution au dioxyde d’azote (NO2) est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris. En 2017, saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État avait ordonné à l’État de mettre en oeuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France afin de respecter les seuils de pollution imposés par la directive européenne sur la qualité de l’air et repris en droit français. En 2020, constatant que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif dans encore 8 zones en France, il avait condamné l’État à agir, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. En 2021 et 2022, le Conseil d’État a condamné l’État à payer 3 astreintes de 10 millions d’euros. En 2023, il l’a condamné à payer 2 astreintes supplémentaires, réduites de moitié à hauteur de 5 millions d’euros par semestre de retard, constatant qu’il n’y avait plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines dans aucune zone urbaine et qu’il ne demeurait plus que des dépassements au dioxyde d’azote dans deux agglomérations, celle de Lyon et celle de Paris.

Après :
- 10 ans de procédure
- 7 ans de retard (depuis la 1ère décision du Conseil d'Etat)
- Une condamnation européenne (CJUE)
- 40 millions d'euros d'astreinte versés

Le Gouvernement a enfin (!) exécuté les injonctions tendant à l'amélioration de la qualité de l’air en France.

=> bit.ly/42I2PLp

Avocats : les nouvelles règles déontologiques et disciplinaires de 2025 En mettant en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’organisation et la programmation pour

Avocats : les nouvelles règles déontologiques et disciplinaires de 2025

www.actu-juridique.fr/professions/...

Amis pénalistes, quelqu'un pour prendre en stage une jeune étudiante en L1 droit à Assas, intéressée par le droit pénal, 1ère de sa famille à fréquenter l'université, travaillant pour financer ses études?

Contact et CV en DM.

Merci pour elle.

Fausse conversation Whatsapp montrant Richard coeur de Lion et Philippe Auguste planifier une attaque secrète sur Acre, tandis qu'un espion arabe fait partie du groupe.

Si la troisième croisade avait lieu maintenant... 😉😅

"2. Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l'université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences, M. [W] [V]. 3. M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants. 4. Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'enseignant. Il a prononcé en outre sur les intérêts civils. (...) Vu l'article 222-33, alinéa 1er, du code pénal : 8. Aux termes du texte susvisé, le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 9. Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu du chef des faits de harcèlement sexuel au préjudice de quatorze étudiants, l'arrêt attaqué retient que ces derniers n'ont pas été visés directement par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste du prévenu, adressés à la cantonade lors de cours ou de séances de travaux dirigés. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 11. En effet, des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs."

Important : La Cour de cassation juge que le délit de harcèlement sexuel peut résulter de propos/comportements sexuels ou sexistes devant « plusieurs personnes ».

Les propos d'un universitaire (en droit) durant ses cours sont donc répréhensibles.

Les étudiants en étant victimes.

=> bit.ly/41VN6Jz

« Il ne faudrait pas découvrir la valeur de l’Etat de droit une fois perdu » : l’alerte de hauts magistrats français Dans des entretiens au « Monde », des hauts magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation témoignent de leurs inquiétudes face aux attaques contre les principes juridiques mis en place en Eu...

« Il ne faudrait pas découvrir la valeur de l’Etat de #droit une fois perdu » : l’alerte de hauts magistrats français
Via @lemonde.fr

La mafia sicilienne vient d’essuyer un nouveau revers et ses chefs n’ont pas le moral !

La mafia sicilienne vient d’essuyer un nouveau revers et ses chefs n’ont pas le moral !

📍La rédaction du JCP G cherche un(e) stagiaire pour six mois. Rejoignez nous pour une plongée au cœur de l'actualité juridique sous toutes ses formes, pour découvrir les coulisses de la presse hebdomadaire, et contribuer à la parution d'une revue scientifique de référence. Nous vous attendons 😊!

À dérouler et à aller écouter pour ceux qui sont dans la région

Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel Voici le texte d'un communiqué du CSTACAA : « Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel réuni le 11 février 2025 dénonce avec force les propos et publications récemment diffusés qui mettent en cause l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives. « Il condamne avec la plus grande fermeté les injures et les menaces proférées notamment sur les réseaux sociaux et dirigées nominativement contre des juges administratifs, des personnels de greffe et des avocats. Il exprime son entier soutien aux personnes concernées et estime que toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être. « Il rappelle solennellement l’importance cruciale, dans une démocratie, de l’État de droit et d’une justice indépendante chargée de garantir l’application de la loi. »

Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Voici le texte d'un communiqué du CSTACAA : « Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel réuni le 11 février 2025 dénonce avec force les propos et…

« Face à cette réalité complexe, (…) il semble que seule une réponse simpliste ait été retenue : celle d’une aggravation de la réponse répressive, au détriment des droits de la défense. »

Ma tribune pour le @lesaf.bsky.social sur la PPL narcotrafic, à retrouver dans @humanite.fr

Il y a un an, Robert Badinter, qui fut président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, nous quittait. Retrouvez l’hommage rendu par Stephen Breyer, ancien juge de la Cour suprême des États-Unis, dans le dernier rapport d’activité du Conseil :
➡️ www.calameo.com/read/0074112...

Capture d'écran de la couverture du rapport annuel 2024 de la CEDH (comportant ces seuls mots)

Cour européenne des droits de l'homme : Le rapport annuel de la CEDH pour 2024 vient d'être publié.

Une année marquée, selon le Président Marko Bošnjak, par « des défis majeurs », liés aux « conflits, migrations, nouvelles technologies & changement climatique ».

=> bit.ly/4gnqfuC

Le premier président et la délégation française aux côtés des membres de la Cour néerlandaise

🌍 [International] Retour sur l’important déplacement du premier président Christophe Soulard à La Haye : rencontres avec des institutions européennes et internationales majeures et coopération bilatérale renforcée avec la Cour suprême néerlandaise
👓 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Hacker éthique ? Rappels juridiques ! - Amicus Radio : Le droit à l'écoute Quelques jours avant Noël fut jugé à la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, le hacker français qui se dit "le plus recherché par la CIA". Florent Curtet, ex-hackeur à la tête d’une entre...

Pour toutes les personnes s'intéressant à la cybercriminalité, le podcast Les temps électriques animé par Sophie Sontag est une référence.
Dernier épisode sur le hacker éthique mais aussi la loyauté de la preuve numérique.

@matthieu-audibert.fr

radio.amicus-curiae.net/podcast/hack...

🚨 🧤 Quand je dis que l’on connaît mal le devenir des scellés et les risques de contamination ADN avant d’arriver au labo, je viens de vivre un très bel exemple.
Voici une affaire où 5 personnes ont été interpellées.
J’assiste la 4e personne interrogée.
L’OPJ veut interroger mon client sur 4 scellés.

Donald Trump peut-il vraiment renommer le Golfe du Mexique comme il le souhaite ? «Nommer, c’est s’approprier», titrait le journal La Croix en 2011. Entre deux élans expansionnistes contre le Canada ou le canal de Panama, Donald Trump a réaffirmé lors de son investiture sa volonté ...

Donald Trump peut-il vraiment renommer le Golfe du Mexique comme il le souhaite ? Avec Frédéric Leriche et Cécile Michoudet, enseignants-chercheurs en géographie au LIMEEP-PS @univparissaclay.bsky.social : news.dayfr.com/internationa... #Trump #EtatsUnis #GolfduMexique

Le bureau de la section 01 du CNU publie le rapport annuel d'activité de la section.
Une mine d'informations sur la qualification aux fonctions de maître de conférences et l'ensemble des missions . A lire et partager au sein de la communauté.

conseil-national-des-universites.fr/data/documen...

Procédure in absentia devant la CPI : les absents ont-ils toujours ... Le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III a rendu une décision historique dans l’affaire Procureur c. Joseph Kony, en ce qu’elle autorise la tenue d’une audience de confirmation des charges e...

Dans cette contribution, je reviens sur la décision de la CPI autorisant la tenue d’une audience de confirmation des charges in absentia. Merci à la lettre ADL d’avoir accepté cette publication.
👉 journals.openedition.org/revdh/21493

Plus que quelques jours pour postuler!

Plus de 60 universités allemandes et autrichiennes quittent le réseau social X « Les valeurs que sont la diversité, la liberté et la science ne sont plus présentes sur la plateforme », estiment ces institutions dans un communiqué commun ce vendredi.

👌
www.nouvelobs.com/economie/202...

Cette semaine, une série sur le nouveau souffle de la #CPI :

🇮🇱 Mandat contre B. Netanyahou: un moment de vérité pour la Cour
🇸🇩 Un procès pour le #Darfour
🇷🇺 Comment juger V. Poutine ?
🇲🇲Mandat contre Min Aung Hlaing: justice pour les Rohingyas ?

➡️ www.radiofrance.fr/francecultur...

Bravo !
@hvaloche.bsky.social

#HelloESR 👋

Pour commencer à poster ici, voici une super annonce !

La revue Intersections, revue semestrielle #Genre et #Droit, lance un appel à contribution pour son numéro 4.

Le thème : Genre et privations de liberté !

Toutes les info ici : revue-intersections.parisnanterre.fr/index.php/ac...

France’s Gravely Mistaken View on Immunity at the International Criminal Court The ICC can exercise jurisdiction over Israeli and Russian nationals on the same basis that the Nuremberg and Tokyo tribunals exercised jurisdiction over German and Japanese nationals.

Judge Chiles take on frances arguments about jurisdiction and immunity re #ICC www.lawfaremedia.org/article/fran...

🔴⚖️ JUSTICE- #EsclavagismeModerne : Confirmation d'une condamnation pour traite d’être humain.

Pour la Cour, la traite est caractérisée sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou de sa promesse.

Cass., crim., 26 nov. 2024, n°23-85.798 ⤵️

🔴🇫🇷FLASH- #ProcédurePénale : Purge des nullités en matière pénale.

Les parties pourront contester certaines nullités procédurales après les étapes habituelles de purge, à condition de prouver qu'elles ne pouvaient pas les connaître plus tôt.

(Journal officiel - Loi) ⤵️

Extrait de la déclaration en lien : J’appelle tous les États parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du Statut de Rome en respectant et en exécutant ces ordonnances judiciaires. Nous comptons sur leur coopération à l’égard de cette situation, comme de toutes les autres situations relevant de la compétence de la Cour. Il est à noter, en outre, que nous acceptons volontiers de nouer une collaboration avec des États non parties afin d’établir les responsabilités des auteurs de crimes et de faire respecter le droit international.

Le procureur de la CPI Karim Khan appelle les états à se conformer à leurs obligations vis-à-vis de la justice internationale au lieu de se vautrer dans la fange de la complicité de crime contre l’humanité comme le fait la France.
Écoutons-le !
www.icc-cpi.int/fr/news/decl...

Dans le numéro de l’AJDA de cette semaine, mon commentaire de la décision du Conseil d’Etat rendue le 12 juillet 2024 avec des enjeux de procédure pénale ; droits des victimes (action civile). Ce n’est que le très humble avis d’une pénaliste. Ami(e)s publicistes, soyez indulgents !