Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
JORF n°0112 du 14 mai 2025, texte n° 1
ma-veille-juridique.com/loi-n-2025-4...
(...) également sans conditions de montant.
En dehors de ces trois cas, les frais bancaires sont soumis à un double plafonnement :
- 1 % maximum du montant total du défunt
- Mais dans la limite d'un montant fixé via un "barème dégressif" qui sera précisé par décret
3°) Pour les successions simples
Dans les cas où les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée ET à condition de ne pas présenter de complexité particulière (ex. prêt immobilier en cours, compte professionnel, etc.).
La gratuité s'appliquera (...)
(...) défunt devra être inférieur à 5910 €.
2°) Si le titulaire du compte est un enfant mineur.
La gratuité s'appliquera sans condition de montant aussi bien pour ses comptes que ses produits d'épargne.
La loi énonce que les opérations bancaires seront gratuites dans les trois cas suivants :
1°) Pour les successions modestes
Le montant sera fixé par arrêté et révisé chaque année selon l’inflation.
Pour 2025, le solde total des comptes et produits d’épargne du (...)
Il convient de noter qu’un décret d’application viendra préciser certaines mesures.
La loi prévoit qu'elle entrera en vigueur six mois après sa promulgation.
🔴🇫🇷FLASH- Encadrement des frais bancaires en cas de décès
La loi prévoit notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois situations :
- Pour les successions modestes
- Pour les comptes détenus par des mineurs
- Pour les successions simples
(Journal officiel - Loi) ⤵️
Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
JORF n°0111 du 13 mai 2025, texte n° 1
ma-veille-juridique.com/loi-n-2025-4...
En l'espèce, le Conseil constitutionnel relève que ces "caractéristiques et contraintes particulières" tiennent notamment aux importants flux migratoires, à la forte proportion de résidents étrangers en situation irrégulière et au nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers.
Dans sa récente décision du 7 mai 2025, le Conseil constitutionnel valide l'exception au principe d'indivisibilité de la République en s'appuyant sur l'alinéa premier de l'article 73 de la Constitution qui prévoit 👇
Dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait validé la mesure dérogatoire au regard du contexte démographique et migratoire à Mayotte.
Cette nouvelle loi vient durcir les conditions d'accès en portant à un an la durée de séjour pour les deux parents.
Pour rappel, la loi du 10 septembre 2018 avait déjà restreint l’attribution de la nationalité aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers, en modifiant l’article 2493 du code civil 👇
🔴🇫🇷FLASH- Restriction dans les conditions d'accès à la nationalité française
Les enfants nés à Mayotte ne pourront bénéficier du droit du sol que si les deux parents (sauf monoparentalité) justifient une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum.
(Journal officiel - Loi) ⤵️
Décret du 3 avril 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte
JORF n°0081 du 4 avril 2025, texte n° 5
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
🔴🇫🇷FLASH- Le montant journalier de l’ASS à Mayotte est revalorisé, sur la base de l'inflation, pour atteindre 9,67€ (+0,16€)
Toutefois, comme pour d'autres aides, ce montant reste 67 % inférieur à celui du reste de la France.
(Journal officiel - Décret)
Source : Conseil d’Etat, 1 avril 2025 , n°494511, 494583, 495174
ma-veille-juridique.com/libertes-fon...
Ici, le juge estime que le blocage ordonné par le Premier ministre, justifié uniquement par la persistance des troubles à l’ordre public et réalisé sans mesures alternatives permettant le maintien du réseau social, constituait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.
1°) Qu’elle soit indispensable pour faire face à des événements d'une particulière gravité. 2°) Qu’aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés. 3°) L’interruption soit prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives
🔴⚖️JUSTICE- Le Conseil d’État juge ILLEGALE la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇
Décret du 31 mars 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
JORF n°0078 du 1 avril 2025, texte n° 31
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
🔴🇫🇷FLASH- Revalorisation des montants journaliers des allocations sur la base de l'inflation
L'ASS : 19,33€ (+0,31€)
L'ATA : 13,62€ (+0,23€)
L'AER : 41,79€ (+0,70€)
(Journal officiel - Décret)
bsky.app/profile/veil...
Décret du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d’activité
JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 6
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
🔴🇫🇷SUIVI- La revalorisation de la prime d’activité, indexée sur l’inflation, devra néanmoins être nuancée
En effet, à compter de cette même date, le taux d’abattement appliqué aux revenus professionnels sera réduit, passant de 61% à 59,85%.
(Journal officiel - Décret)
Décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 8
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
Décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 9
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, la prime d'activité pour une personne seule est revalorisée, sur la base de l'inflation, pour atteindre 633,21€ (soit une augmentation de 10,58€)
À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€)
(Journal officiel - Décrets)
Décret du 29 mars 2025 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 11
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
Décret du 29 mars 2025 portant revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte
JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 12
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
🔴🇫🇷FLASH- À compter d’avril 2025, le montant mensuel de l’AAH sera revalorisé, sur la base de l’inflation, pour atteindre 1 033,32€ (hausse de 17,27€)
À Mayotte, il sera fixé à 514,61€ (augmentation de 8,60€).
(Journal officiel – Décrets)
Décret du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 10
ma-veille-juridique.com/decret-n-202...
