Un référé expertise devant le TA, c'est 4 UV (environ 120 €). Il n'est pas prévu de majoration en cas d'assistance à l'expertise, contrairement au référé civil (article 90 Décret n°91-1266 point XIV 4. Il faut saisir au fond et demander une expertise pour une majoration. On marche sur la tête.
#FranceTravail, qui a succédé à Pôle emploi en 2024, recourt à l’ #IA depuis 2015 pour améliorer le service rendu et renforcer son efficience en permettant aux conseillers de se consacrer à des tâches plus qualitatives. Ces objectifs sont-ils remplis ? 👇 www.vie-publique.fr/en-bref/3016...
Comment 01Net ment à ses lecteurs pour se faire du fric
Cela fait des années que j'alerte sur la réglementation des trottinettes électriques, la coupe est pleine : 01Net ment..
buff.ly/Gih37Hh #edp
J'ai été voir les questions. Vous êtes guidé tout du long. Il y a juste une possibilité de contribution avec un nombre de caractère tellement étriquée que c'est une bouffonnerie. C'est tout sauf une consultation. Faudrait demander aux travaillistes ce qu'est une consultation...
Une motivation de jésuite ?
À défaut pour X d'établir les faits allégués et du droit qui pourrait en découler, il y a manifestement lieu de le débouter de sa demande.
Puis-je suggérer d'imiter la motivation utilisée par la Cour de cassation pour signifier, en peu de mots, au juge d'appel, qu'il a loupé un truc? En ajoutant peut-être un "manifestement" issu de la motivation des meilleures juridictions administratives.
Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée.
Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.
Est-ce que les ministres démissionnaires ont rechargé leur droit à indemnisation ?
Légère modification du logo des élections municipales pour le transformer en bonhomme avec une enveloppe au bout du bras.
Je ne sais pas qui a fait le logo des élections municipales 2026, mais on rajoute un point blanc et on a un français qui va voter la mort dans l'âme.
Le sous-texte, c'est la possibilité d'une modulation débridée, sans repos compensateur, sans limite des heures complémentaires. On pourra embaucher un salarié à 20 heures hebdomadaires et lui en demander 47, sans repos, garanties, ni surcout. La logique de prévention en PLS.
L'employeur : c'est un forfait en jours. il n'y a jamais eu d'heures supp du salarié.
Le CPH : le forfait jours est nul, mais le salaire convenu comprend les heures supp constatées puisque le salaire est supérieur aux minima conventionnels.
On en est là...
Chambre civile du TJ de Nanterre
Demande en paiement de travaux engagée en 2023
En face, une demande de délais de paiement.
Clôture de l'instruction rendue hier et plaidoiries fixées en mai 2028...
Justice réparée !
La connerie aussi...
Ils défoncent des portes ouvertes... Qui aurait pu prédire...
Le BOG m'informe que le PV de l'inspection du travail pour un délit d'entrave aux IRP est "en attente d'orientation" chez le parquetier de la SEF depuis juin 2024. Dois-je dire à mes clients que ce sera, au mieux, jugé en 2027, après l'expiration de leur mandat ?
L'excuse a été publique dans les mêmes termes que l'offense ? Si oui, je ne réagirai pas au-delà.
Vous n'avez pas laissé passé. Elle s'est excusée.
Fin de l'histoire.
En outre, votre interlocuteur ordinal reste le bâtonnier. C'est lui qui devrait être saisi.
Quand le président de la Cour interrompt l'avocat qui plaide dans le dossier précédent en disant : "la Cour connait la jurisprudence" et que ton dossier revient sur renvoi après cassation... tu te dis que l'ordre du rôle est aussi affaire politique.
Encombrement des juridictions prud'homales : 1 seul conseiller rédacteur pour tout l'encadrement. Une cinquantaine de délibérés en attente avec des jugements 'en cours de rédaction'. Le plus ancien à avoir été plaidé au cabinet à un an. Le conseiller est au bord de la dépression.
Tout ce qui permet de prouver un fait juridique. La preuve en est donc libre.
On peut donc citer pêle-mêle :
- témoignages internes ou externes à l'entreprise,
- enquête des Institutions représentatives du personnel,
- enregistrements de conversations,
- échanges de courriel, de courriers...
Je ne pense pas que ce soit la raison ou la question. Il s'agit surtout de ne pas permettre à la ldh de "s'enrichir" et d'avoir alors les moyens d'autres actions. C'est un phénomène déjà vu.
Quitter X pour emménager sur bluesky. Retrouver des gens qu'on aime, mais qui continuent de commenter ce qui se passe sur X... Un peu l'impression que certains ont du mal à couper le cordon.
Aux yeux du justiciable, cet art de la litote du juge passe souvent pour un manque de courage et le refus de nommer les choses. Cela atteint l'idée même de justice. Un peu comme lorsque le juge préfère la violation de la loi au détournement de pouvoir quand il le voit.
