Conseil d'État

Décision de justice : laits infantiles

⚖️ Laits infantiles : des recommandations sanitaires adaptées

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Décision de justice : création de plans d’eau dans les zones humides

⚖️ Environnement : le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides

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Décision de justice : nuances politiques pour la présentation des résultats aux élections municipales

⚖️Elections municipales 2026 : le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats

➡️Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/e...

Décision de justice : groupes de besoins au collège

⚖️ Le Conseil d’État rejette des recours contre les « groupes de besoins » mis en place au collège

➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

Décisions de justice : refus de soins discriminatoire

⚖️ Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire

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Avis au Gouvernement : sécurisation du droit de la fonction publique

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports - Conseil d'État Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports.

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports ➡️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

[En direct] L'effectivité des droits - Regards croisés - Conseil d'État Regards croisés Conseil d'État - Cour de cassation - Défenseur des droits L'effectivité des droits Vendredi 6 fé...

🔴 L'effectivité des droits - Regards croisés entre le @conseil-etat.fr, la @courdecassation.fr et le Défenseur des droits ⬇️

[En direct dès 9h30]

Les chiffres clés de la justice administrative pour l’année 2025 - Conseil d'État Chiffres clés 2025 de la juridiction administrative

Les chiffres clés de la justice administrative pour l’année 2025 sont disponibles en ligne !

⚖️ affaires jugées,
📊 évolution des délais de jugement, médiations engagées
📚 thématiques des recours déposés
⬇️ etc.

Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention - Conseil d'État Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention.

🧭 Avis rendu au Gouvernement portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention ⬇️

Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé - Conseil d'État Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé en...

⚖️ Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé.

Lire la décision ⬇️

La souveraineté économique - Regards croisés YouTube video by Conseil d'État

[En direct] La souveraineté économique - Regards croisés ⬇️

Ce colloque @conseil-etat.fr / @ccomptes.fr a pour ambition de nourrir la réflexion collective sur les instruments juridiques, économiques et financiers mobilisés au service de l’autonomie stratégique de la France et de l’Europe.

Le second numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne - Conseil d'État Le Conseil d’État publie le deuxième numéro de la Revue des sections consultatives, une publication destinée à mieux comprendre la fabrique de la norme et le rôle des sections consultatives.

📔 Le Conseil d’État publie le deuxième numéro de la Revue des sections consultatives, une publication destinée à mieux comprendre la fabrique de la norme et le rôle des sections consultatives ⬇️

Avis sur un projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution - Conseil d'Ét... Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution ⬇️ www.conseil-etat.fr/avis-consult...

Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) - Conseil d'État Le guide des outils d’action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales, établ...

📘 Guide des outils d'action économique : l'édition 2025-2026 est en ligne ! ⬇️

Objectif : mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique.

La souveraineté et l'Europe YouTube video by Conseil d'État

[En direct] La souveraineté et l'Europe - Entretiens du Conseil d’État 2026 avec notamment Philippe Léglise-Costa (Ambassadeur), Valérie Michel (professeure de droit public), Jean-François Rapin (sénateur et pdt de la commission des affaires européennes) ⬇️ www.youtube.com/watch?v=0VGA...

La mer et les politiques publiques : enjeux écologiques et économiques YouTube video by Conseil d'État

⚓️ La mer et les politiques publiques : enjeux écologiques et économiques.

Une conférence à suivre en direct dès 17h30 avec Isabelle Autissier (navigatrice), Françoise Gaill (océanographe), Nathalie Mercier-Perrin (Cluster maritime français) et Teva Rohfritsch (sénateur de la Polynésie française).

Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux - Conseil d'État L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

🧭 Avis rendu à l'@assembleenationale.bsky.social sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ⬇️

La mer & les politiques publiques avec Christian Buchet (Académie de marine) YouTube video by Conseil d'État

#Apartés | Le cycle d'étude « La mer & les politiques publiques » redémarre en 2026 avec une 2nde conférence prévue le 14 janvier prochain !

L'occasion de (re)découvrir cet aparté de Christian Buchet (Académie de marine) qui plaide pour une stratégie d’aménagement du territoire tournée vers la mer⬇️

Le Conseil d'État et l'ensemble de la juridiction administrative vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2026 !

Accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses Décision de justice

⚖️ Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

Renforcement des liens avec le monde universitaire : le Conseil d’État lance la deuxième édition de son appel à manifestation d’intérêt - Conseil d'État Dans la continuité de sa démarche d'ouverture vers le monde académique, le Conseil d’État renouvelle son appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des universités pour l’année 2026. Cette initiativ...

🤝 Renforcement des liens avec le monde universitaire : le Conseil d’État lance la deuxième édition de son appel à manifestation d’intérêt : www.conseil-etat.fr/actualites/r...

La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle - Conseil d'État L’essor de l’intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeur...

👩‍💻 Afin d’offrir un cadre transparent et sécurisé, la juridiction administrative adopte une charte consacrée à l’usage de l’IA et la rend publique ⬇️ www.conseil-etat.fr/actualites/l...

🎙️ « Droit de l'environnement » - Écoutez le second épisode du #podcast Le droit public dans la cité, réalisé avec
@cy-univ.bsky.social ➡️ youtu.be/bUKkGm8Yfvw?...

Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel - Conseil d'État Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de l’Union calédonienne contre la décision du Gouvernement de publier, au Journal officiel du 6 septembre 2025, le texte de « l’accord de Bougival » r...

⚖️ Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel.

Lire la décision ⬇️

🎧 [Épisode 2] Le droit de l'environnement - Écoutez le podcast "Le droit public dans la cité" YouTube video by Conseil d'État

[Podcast] Droit de l'environnement : le deuxième épisode de notre podcast "le droit public dans la cité" est disponible sur YouTube et les principales plateformes audio ⬇️

@conseil-etat.fr 🤝 @cy-univ.bsky.social

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de sa... Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, env...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche ⬇️

Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale - Conseil d'État Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de Mme Marine Le Pen soulevée à l’occasion du recours contre l’arrêté préfectoral prononçant sa démission d’office de son ...

⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale.

Lire la décision ⬇️

« La commande publique » - Écoutez l'épisode 1 du podcast Le droit dans la cité YouTube video by Conseil d'État

🎧 PODCAST | « La commande publique » - Écoutez le premier épisode de la série "Le droit dans la cité" réalisée avec @cy-univ.bsky.social : www.youtube.com/playlist?lis...

📅 Prochain épisode consacré au droit de l'environnement disponible le 20 novembre prochain.

www.youtube.com/shorts/yULei...

Avis sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Conseil d'État Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champ...

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ⬇️