@mlbg
Professor of law (EU, migrations, human rights, rule of law, states of exception) #moebius project | IUF; Institut Convergences Migrations; EU Fundamental Rights Agency; UJML https://sites.google.com/site/marielaurebasiliengainche/home MECFS daily warrior
Why the haste? Due to a group of PiS MPs lodging a request for the Tribunal to find the law on electing its own judges (a law established by a PiS majority) incompatible with the Constitution, prompting the coalition to race ahead and elect judges before next week's judgment in this case. 3/
Predictably, Sejm has rejected candidates put forth by PiS and elected lawyers backed by the ruling coalition. After 2.5 years of refusing to advance this item, the coalition changed its mind and hastily organised an election with a bare minimum of a parliamentary committee hearing beforehand. 2/
🇵🇱⚖️Polish parliament elects six judges of the Constitutional Tribunal, and the question whether they will even get to sit there is open, as President Nawrocki needs to hear their oath of service, and the Tribunal's President needs to let them in the building. Neither is a certainty at this point. 1/
Ce sont à ces hommes, à ces entreprises, à ces idéologies que nos sociétés confient leur présent et leur avenir. #folie #honte #palantir
#defendrelesdroits
#defendrelEtatdedroit
Religions, la bataille des récits
De l'échec du projet iranien de révolution panislamique à la montée en puissance d'une vision messianique du rôle d'Israël soutenue par les États-Unis, quelle place les narratifs religieux occupent-ils dans le conflit en cours ?
🎧 @franceculture.fr
urls.fr/z2xNa1
In southern Italy, a court in Locri has acquitted three foreign nationals (from Iran, Iraq and Turkey) charged with being smugglers in relation to a migrant boat disembarked in the area in September 2023.
« À Beauvau, la question la plus récurrente était de savoir si on pouvait faire les choses, car tout était inconstitutionnel ».
Alors, si toutes les idées de Retailleau sont contraires à notre Constitution, le problème ne vient sans doute pas de notre Constitution.
Mais bien plus de… ses idées.
Summary of Hungarian arguments. Full text in the link.
New EU court case III
Rule of law/asylum law
Hungary sues EU court for damages, saying that the EU court breached EU law by fining Hungary for *its* breach of EU law eur-lex.europa.eu/legal-conten...
59-year-old Iranian national, Pejman Karshenas Najafabadi, died in ICE custody on March 1 in Mississippi. His death is the 11th in ICE detention since Jan 1 & third this week. ICE appears to have reported it about 5 days later, despite a 48-hour policy.
austinkocher.substack.com/p/third-ice-...
Un échange passionnant entre @magalilafourcade.bsky.social et Stéphanie Hennette-Vauchez. A écouter pour bien démarrer cette semaine!
Ce système crée une illusion de liberté, où les individus choisissent de ne pas commettre de faute par peur d’être vus. Ce mécanisme de "surveillance invisible" devient un outil de soumission.
➡️ https://l.franceculture.fr/iH5
Journée du 8-Mars: l'assèchement des financements internationaux aggrave les inégalités pour les femmes
Three MEPs — including the head of the French National Rally delegation in the European Parliament — have been sanctioned for failing to complete mandatory anti-harassment training.
As the EP will vote on the return regulation proposal on Monday 9th March, an important reminder
How the EU is building a dystopian, surveillance-driven, deportation machine
euobserver.com/205537/how-t...
Préférence européenne: le changement de cap industriel de Bruxelles
[webinar] #ProjetMoebius
📢 François Crépeau "Facilitating Human Mobility. A Long-term Strategic Objective"
📅 13 March 2025
🕠 14h-16h CET
📍 Online
🔗 Registration: www.billetweb.fr/seminaire-mo...
Institut universitaire de France (IUF) @icmigrations.bsky.social @ediec-4185.bsky.social
Italian Prime Minister Giorgia Meloni was accused of trying to rig the next elections in her favor, after her ruling coalition struck a late-night deal on a new electoral law.
Finally we may get some truth and justice in the #spyware scandal. A Greek court convicted four persons for their role in the abuse of spyware against ao journalists and politicians. Further investigations are needed into the very close ties with the government party. Will @ec.europa.eu wake up now?
I have spent the past several months studying the cutting-edge research on modern democracies that have defeated authoritarian leaders.
I've learned that the conventional wisdom on the topic is wrong — in ways that have clear implications for the US going forward
THREAD www.vox.com/politics/479...
À écouter, limpide et précis, documenté, sur des faits et des comparaisons entre violence d’extrême droite et celle d’extrême gauche. Les chiffres sont sans appel. Merci au chercheur Xavier Crettiez.
www.radiofrance.fr/francecultur...
Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1 le document attaqué prévoit que les étrangers en situation régulière, interpellés et placés en garde à vue, doivent être signalés aux services de la préfecture au moyen d'un support intitulé « rapport administratif », comprenant des éléments d'identité de la personne concernée, une description des faits lui étant imputés et constitutifs d'une infraction, ainsi que les suites judiciaires donnée. Ce document doit être accompagné d'un rapport d'identification dactyloscopique précisant notamment les antécédents judiciaires de l'intéressé. Dans ces conditions, compte tenu des données ainsi collectées, ce document constitue un traitement de données à caractère personnel relevant du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A cet égard peu importe que ce document se borne, ainsi que le fait valoir le préfet, à rappeler aux agents concernés les modalités d'échanges d'informations entre services de l'Etat prévues par les dispositions relatives aux enquêtes administratives autorisées par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Par suite, un tel document, qui institue un traitement de données à caractère personnel non autorisé par un arrêté ministériel pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, méconnaît l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Il résulte de ce qui précède que le document intitulé « fiche réflexe - le signalement des ESR TOP par la DTSP93 à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis » doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé.
Fichage d'étrangers : La création par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'un dispositif de « signalement » d'étrangers en situation *régulière* est jugé illégal.
Il est donc annulé (après avoir été suspendu en référé).
Pour incompétence & violation des règles relatives aux données personnelles.
"L'antifascisme est une opposition au fascisme.
L'opposition à l'antifascisme, c'est du fascisme." Point.
L'adoption du 20e paquet de sanctions de l'UE contre la Russie bloquée par la Hongrie
"Une nation transformée par la guerre".
1er épisode d'une série entièrement consacrée à l'Ukraine
@colinlebedev.cpesr.fr @fomitchova.bsky.social Alexandra Goujon
🎧 @franceculture.fr
www.radiofrance.fr/francecultur...
Ce papier est glaçant.
L'armée russe n'est pas seulement l'outil d'une dictature sans scrupule qui multiplie les crimes de guerre en Ukraine.
C'est aussi le reflet du régime de Poutine : Criminel, corrompu & totalement inhumain.
(C'est dire l'abjection de ceux qui, en Europe, l'adulent encore...)
Germany: Top court rules deportation possible even for those holding protection in Greece #Refugees
Merz-Macron, les mauvaises ondes de la relation franco-allemande
Les désaccords franco-allemands sur le SCAF, un avion de combat, s'expriment désormais publiquement. Mais, du commerce à la relation transatlantique, les divergences du tandem sont plus profondes.
🎧 @franceculture.fr
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Retour du Mexique
Depuis le retour au pouvoir de Donald Trump il y a un an, 100 000 Mexicains ont été expulsés des États-Unis. Côté mexicain, les conséquences de cette politique anti-immigration se font sentir.
🗣️ Agnès Nabat rentre du Mexique, elle raconte.
🎧 @franceculture.fr
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❗Open Access Country Reports ❗
Explore the history of citizenship, modes of acquisition and loss, and current debates and reform plans regarding citizenship policy 💭
🇰🇼 Report on citizenship law: Kuwait
🔗 tinyurl.com/57jwp2jh
🇨🇻 Report on citizenship law: Cabo Verde
🔗 tinyurl.com/bdhv47kp