Alexandre Archambault

Contenus jugés diffamatoires par le Tribunal…

… sans pour autant engager la responsabilité de l'hébergeur qui avait refusé de les retirer : le simple fait qu'un contenu soit considéré diffamatoire par la personne concernée ne suffit pas à le qualifier de "manifestement illicite".

Le simple fait qu’un contenu soit considéré diffamatoire par un notifiant #LCEN/#DSA ne suffit pas à le qualifier de “manifestement illicite”.
Pas de responsabilité de l'hébergeur même si le contenu a été jugé par la suite diffamatoire
TJ Paris, 26/11/2025
www.courdecassation.fr/decision/698...

Et confirmation par @courdecassation.fr : le #spoofing du numéro n'est pas suffisant en tant que tel pour engager la responsabilité de la banque.
Cassation du jugement qui avait retenu la responsabilité de la banque
Cass. Com., 04/03/2026, 24-19.588
www.courdecassation.fr/decision/69a...

#JORF Le dispositif d'aide (sous conditions de ressources) aux travaux de raccordement fibre optique en domaine privatif est désormais étendu sur l'ensemble du territoire #FTTH /via @rabenou.bsky.social
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique : suppression de la restriction géographique : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

4 mars 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 114 sur 137 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Décision no 2026-91 du 25 février 2026 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) 7. Il ressort de ces éléments que l’ensemble des émissions mentionnées ci-dessus ont très majoritairement relayé une seule interprétation des faits en cause, centrée sur la thèse d’un crime raciste. Le drame survenu à Crépol a ainsi été traité de manière univoque, les intervenants ayant systématiquement soutenu de manière péremptoire qu’il s’agirait d’un meurtre raciste. En ce qui concerne les obligations relatives à l’évocation à l’antenne d’une procédure judiciaire en cours : S’agissant de l’obligation de mesure, rigueur et honnêteté dans le cadre du traitement d’une procédure judiciaire en cours: 8. Il ressort du compte-rendu de visionnage des quinze émissions mentionnées ci-dessus que des propos selon lesquels les victimes auraient été visées pour des motifs racistes ont été tenus à de nombreuses reprises au cours de l’ensemble de ces émissions, de manière catégorique et univoque, sans précaution suffisante dans la présentation des faits en cause, alors même qu’au moment de la diffusion des séquences litigieuses, l’information judiciaire était toujours en cours et que les faits n’étaient ainsi pas établis. Bien que les intervenants se soient exprimés au sujet d’un débat d’intérêt général dans le cadre d’une polémique médiatique et que certaines séquences s’inscrivent dans le cadre d’analyses éditoriales, de nombreuses prises de position affirmatives, établissant de façon péremptoire le supposé déroulement des faits, dénuées de précautions oratoires et n’ayant suscité aucune contradiction de la part des personnes présentes en plateau, manquent de mesure, d’honnêteté et de rigueur dans le traitement d’une procédure judiciaire en cours. (.)

Audiovisuel : Enième mise en demeure de l'Arcom pour violation par CNews de ses obligations.

En raison du traitement du drame de Crépol.

Pour avoir retenu, à longueur d'émissions & de façon systématique, la thèse du « crime raciste »

Et violemment disqualifié toute autre position.

bit.ly/4skLJyp

Décision de justice : laits infantiles

⚖️ Laits infantiles : des recommandations sanitaires adaptées

➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...

« La suppression d'un compte sur un réseau social et des publications litigieuses n'a pas pour effet d'effacer son manquement à son devoir de réserve. Le nombre de publications, la visibilité de son compte ou encore sa date de création n'ont, contrairement à ce que le requérant soutient, aucune incidence sur ses fautes »

On ne le répétera jamais assez : effacer des posts illégaux et supprimer son compte n'a pas pour effet d'effacer le manquement à ses obligations.
Ici révocation validée d'un fonctionnaire pour manquement au devoir de réserve
TA Paris, 19/02/2026, 2401351
justice.pappers.fr/decision/fe7...

[Publication] Paraît cette semaine à la RFDA mon étude en forme de bilan sur les différentes jurisprudences survenues en 2025 du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel quant aux effets de l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité.

Un sujet qui pourrait bien rester d'actualité...

Affaire Bastien Vivès : le parquet ne fait pas appel de la décision du tribunal de Nanterre, qui s’est déclaré incompétent Après deux ans de procédure sur les ouvrages polémiques Petit Paul et La Décharge Mentale, l’issue judiciaire du virtuose de la bande dessinée est toujours floue.

A remettre en perspective avec l'affaire Bastien Vivès, qui avait déclenché bien des passions et avis très tranchés sur la responsabilité de l'auteur, mais qui n'est pas allée à son terme, le parquet ayant finalement renoncé à faire appel de la décision d'incompétence
www.lefigaro.fr/faits-divers...

La dark romance à l’épreuve du droit : que risque Jessie Auryann au pénal ? - Le Club des Juristes Le roman de dark romance Corps à cœur, de Jessie Auryann, est accusé de faire l’éloge de la pédocriminalité. Mais que risque réellement l'autrice du point de vue du droit pénal ?

La dark romance à l’épreuve du droit : que risque Jessie Auryann au pénal ?
(shorter : c'est loin d'être aussi évident que ne l'ont présenté les politiques 🇫🇷 qui démarrent au quart de tour sur le registre de l'émotion)
www.leclubdesjuristes.com/societe/la-d...

Validation par le @conseil-etat.fr de la demande de transmission de la #QPC de #CorsicaFerries sur les pouvoirs de sanction de la @dgccrf.bsky.social

Les attendus augurent d'un débat passionnant, avec déflagration à venir (obligation de séparation instruction / sanction) en cas de censure.

Oui, c'est une obligation légale (art. 16 DSA).
eur-lex.europa.eu/legal-conten...

Oui (la jurisprudence n'exige plus de contacter au préalable l'éditeur, juste que le contrôle de proportionnalité effectué par le juge est maximal lorsque le demandeur choisit de ne s'adresser qu'à l'hébergeur)

Motivation retenue par la Cour pour confirmer l'absence de responsabilité de l'hébergeur : un renvoi en correctionnelle de l'auteur des contenus ne saurait préjuger de la nature illicite des contenus.

Jugement confirmé en appel : pas de responsabilité de l'hébergeur, ici #OVH, pour des contenus qui ne sont pas manifestement illicites tant qu'il n'y a pas de décision de justice. #LCEN
CA Paris, 20/02/2026, 24/17961
www.courdecassation.fr/decision/699...

Motivation retenue par le Tribunal pour valider la demande d'identification des adresses IP d'utilisateurs contournant les mesures de protection d'un logiciel

Un éditeur, #Dassault3DS, vient d'obtenir une ordonnance enjoignant #Orange de communiquer les données d'identification d'adresses IP ayant craqué la protection de ses logiciels.
TJ Nanterre, 19/02/2026, 25/02707
www.courdecassation.fr/decision/699...

Site existant de Montereau ayant vocation à être reconverti en centre de données

C'est un site déjà artificialisé.

Des nouvelles des injonctions contradictoires des pouvoirs publics : réindustrialiser la 🇫🇷, en faire un champion du numérique & IA tout imposant de réutiliser des sites existants et attendre 4 saisons pour compter des insectes sur un sol déjà stérile
www.lesechos.fr/idees-debats...

Ou, plus inquiétant, sur action d'un signaleur de confiance (car ici cela peut arriver à tout le monde)

x.com/GregoirePerr...

Un opérateur d'infrastructure FTTH doit répercuter sur ses tarifs de cofinancement les avantages fiscaux dont il bénécie

Au détour de cette décision sur incident de la Cour d'Appel de Paris dans le cadre du recours contre une décision @arcep.fr , un petit rappel : les tarifs des offres de gros doivent tenir compte des différents avantages fiscaux obtenus par l'OI
www.courdecassation.fr/decision/69a...

Et comme à chaque fois, on rappelle que s'il est possible de se passer de Google et Facebook (qui par ailleurs ne peuvent vous coller en garde à vue pour un post), ce n'est pas possible de se désabonner de l'Etat qui lui peut vous coller en GAV pour un simple post compris de travers

Décision de justice : nuances politiques pour la présentation des résultats aux élections municipales

⚖️Elections municipales 2026 : le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats

➡️Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/e...

Motivation retenue par le Tribunal administratif de Versailles pour annuler la délibération du conseil municipal de Wissous interdisant en zone industrielle des activités ICPE relevant des régimes de l'enregistrement et de l'autorisation pourtant autorisées en zones habitable et naturelle

Enfin, une commune peut difficilement tuner son PLU pour interdire en zone industrielle une activité pourtant autorisée en zone résidentielle, comme rappelé par juge administratif qui a annulé la modification du PLU de Wissous.
justice.pappers.fr/decision/67c...

Il est également un peu réducteur d'écrire que le régime "enregistrement" ICPE vise à éviter d'être repéré.
Il donne lieu à enquête publique, dossier consultable en mairie et sur Internet, rapport instructeur & cas échéant sujétions imposées, ce qui a été le cas.
www.essonne.gouv.fr/Publications...

Ensuite, comme pour les antennes, la réglementation ICPE est ce qu'on appelle une police spéciale : en clair, elle est exercée par l'Etat et ses représentants directs (Préfets).
Les communes ne peuvent faire ce que bon leur semble en la matière, comme le rappelle régulièrement le juge

Vue aérienne de la Zone Industrielle Vilemilan de Wissous dans laquelle est implanté le DataCenter CyrusOne hébergeant une partie des installations AWS

Vue d'ensemble de la ZI Vilemilan et des autres zones d'activités du pôle économique "Les portes d'Orly" de ParisSaclay

Pas mal d'imprécisions dans ce papier monosourcé.

A lire, on a l'impression qu'il s'agit d'un site sorti en douce au milieu de meulières et fermes toutes mimi. La réalité est autre. On est ici en pleine Zone Industrielle faisant la jonction entre celle d'Antony (située à 100 m) et celle ParisSaclay

Considérant n°12 de l'avis du Conseil d'État en date du 8 janvier 2026

Une loi ça ne se change pas aussi facilement que cela dans un domaine relevant du droit de l'Union qui prime sur toute disposition nationale contraire.

Ce n'est pas parce que "cela ne vous parait pas bien compliqué" que
(i) c'est juridiquement possible : les opérateurs sont tenus d'accepter les appels en provenance international (UIT, toussa)
(ii) techniquement souhaitable : meilleur moyen de DDoS les réseaux vu la masse d'appels concernés

Il faut bien avoir à l'esprit que la quasi-totalité des appels spoofés arrivent depuis l'international.

Et une réglementation nationale est totalement inopérante sur des acteurs opérant depuis l'étranger.

Et qui seraient ?

Impossible de casser les appels, n'oubliez pas que les réseaux téléphoniques sont interconnectés au niveau mondial et que la France n'est pas le centre du monde.

Jusqu'à récemment, il y avait interdiction d'altérer le CLIP/R.
Depuis 1er janvier, masquage si non authentifié.

Oui, pour recueillir et instruire les plaintes au niveau national. Et c'est tout.

Pour les sanctions, cela relève des autorités du pays d'origine + Commission si le réseau est déclaré grande plateformes, ce qui est le cas de Twitter/X.
digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/...

Hallucinations IA relevées par la Cour dans les écritures de l'avocate

Sanction prononcée contre l'avocate dont le mémoire était truffé d'hallucinations IA

Vers une obligation pour les avocats de mentionner dans leurs écritures l'usage de l'IA ?
En tout cas aux Etats-Unis, sanction prononcée par une Cour fédérale contre une avocate dont les écritures ont laissé subsister des hallucinations IA
www.ca5.uscourts.gov/opinions/pub...