Rénald Prébé

Enregistrements clandestins preuve civile : arrêt Cass. - Rénald Prébé Enregistrements clandestins preuve civile : arrêt de la Cour de cassation (Ass. plén., 22 déc. 2023) sur l’admission des preuves déloyales.

Enregistrements clandestins preuve civile : arrêt Cass.

L'enregistrement audio/video

RÉSUMÉ DE DÉCISION
FRANCE

Cass., Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648

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Julie de Gongre, avocate on LinkedIn: Publications Des documents utiles en cas d'incident de confidentialité. Merci Cynthia Chassigneux pour cette information.

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Il faut vérifier si ces sanctions sont réellement prévues par la loi et, au besoin, consulter un avocat pour envisager un recours.

outefois, si elle menace les citoyens avec des sanctions disproportionnées (ex. : amende de 3 M$ et prison) sans base légale claire ni respect des droits procéduraux, cela peut être contesté comme un abus de pouvoir...

Une municipalité peut imposer la mise aux normes des installations septiques pour des raisons environnementales par exemples...

Chaque cas est différent. Le tout est basé sur les patrimoines, situations administratives et légales des époux et un ensemble d’autres facteurs. Si vous avez besoin d’une estimation non équivoque dans votre cas, il est préférable de vous rapprocher d’un avocat orienté en droit de la famille.

Le Barreau du Québec se retire de la plateforme X Au terme d’une réflexion, le Barreau du Québec a pris la décision de se retirer de la plateforme X (anciennement Twitter). À compter d’aujourd’hui, le Barreau se tourne vers Bluesky, tout en renforçan...

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L’industrie automobile chinoise accélère dans l’intégration d’IA avec DeepSeek R1 www.worldnewsmedias.com/2025/02/13/l...
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Entrée en vigueur, de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil du Québec - Rénald Prébé Projet de loi no 2 (2022, chapitre 22)

Entrée en vigueur, de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil du Québec

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Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. - Rénald Prébé Projet de loi no 56 (2024, chapitre 22)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

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Le non respect de l'obligation légale de divulgation de l'état d'insolvabilité par l'administrateur ne suffirait pas à lever le voile corporatif - Rénald Prébé Chenail Fruits et légumes inc. c. Produce Town inc., 2014 QCCS 1595

Le non respect de l'obligation légale de divulgation de l'état d'insolvabilité par l'administrateur ne suffirait pas à lever le voile corporatif

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Le divorce et le calcul patrimonial - Rénald Prébé Le jugement en appel fait suite à une décision de la Cour supérieure concernant un divorce, le partage du patrimoine familial, ainsi que les pensions alimentaires pour l'appelante et les enfants.

Le divorce et le calcul patrimonial

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Droit de la famille | le divorce

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L'importance de la preuve prépondérante en droit civil et la crédibilité des témoins - Rénald Prébé La décision finale de la Cour d'Appel a été de rejeter l'appel de l'appelant, soutenant les décisions et les raisonnements de la Cour supérieure. Les frais de justice ont été attribués à l'appelant, r...

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Procédure civile | la preuve électronique

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La nécessité d'une formulation claire et détaillée des plaintes disciplinaires - Rénald Prébé La décision du Conseil de discipline illustre l'importance de la précision dans la rédaction des plaintes disciplinaires et de l'adhérence aux normes procédurales strictes...

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Droit professionel | la procédure disciplinaire

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Enregistrement audio : balance entre la valeur probante et son effet potentiellement préjudiciable - Rénald Prébé Dans l'affaire R. c. Turcotte, jugée le 6 septembre 2023 par la Cour Supérieure du Québec, l'accusé, M. Turcotte, est poursuivi pour homicide involontaire coupable par négligence criminelle envers son...

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Droit de la preuve | l'enregistrement audio/video

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Les implications d'un comportement jugé abusif dans le contexte juridique - Rénald Prébé Cette décision illustre l'importance d'une analyse rigoureuse de la nature des baux et de la compétence juridictionnelle, tout en soulignant les implications d'un comportement jugé abusif dans le cont...

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L'appel, un droit laissé à la discrétion judiciaire ? - Rénald Prébé Dans cette affaire, Brault et Martineau Inc. (ci-après désignée par BMI) a contesté les évaluations foncières de son siège social et de son centre de distribution par la Communauté urbaine de Montréal...

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Les limites de la dénomination sociale d'une étude d'huissiers de justice - Rénald Prébé Dans le jugement *QTMG Huissier de Justice inc. c. Chambre des huissiers de justice du Québec 2021 QCCS 175*, la Cour supérieure du Québec est appelée à trancher une question de droit liée à l’utilisa...

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Les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants - Rénald Prébé Le cas examiné par la Cour Supérieure du Québec concerne une demande de retour immédiat des enfants déplacés au Mexique sans le consentement de leur mère, selon les dispositions de la Loi sur les aspe...

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Doit de la famille | Droit de garde

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Les qualités requises pour l'exercice de la profession d'avocat - Rénald Prébé Contestation devant le Tribunal des professions la décision du Comité des requêtes du Barreau du Québec qui avait rejeté une demande de réinscription au Barreau.

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Les publications signées par un géologue professionnel certifié aux États-Unis, violent-elles les lois professionnelles et les réglementations québécoises ? - Rénald Prébé Le jugement "Ordre des géologues du Québec c. Les Ressources Yorbeau inc., 2013 QCCQ 1711" traite d'accusations portées contre la société Yorbeau pour avoir prétendument autorisé...

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Un avocat accusé de fraude lors de l'obtention de son permis d'exercer - Rénald Prébé L'affaire trouve son origine dans les actions de cet avocat lors de son inscription au Barreau du Québec, où il a omis de déclarer plusieurs faits significatifs qui auraient influencé sa capacité à ob...

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L'assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les architectes - Rénald Prébé La décision concerne l'audition de plainte contre Mme. Boisclair, une architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec. Cette audition fait suite à des accusations portées contre elle concernant...

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