Le Gouvernement peut aussi recourir à l'article 50-1 pour une déclaration de politique générale.
Un débat avec ou sans vote : un vote n'a lieu que si le Gouvernement en décide. Il n'engage pas la responsabilité de Gouvernement.
Sur quels sujets ❓
➡️ Des politiques publiques : Énergie, agriculture, immigration, loi de programmation militaire...
➡️ Des crises nationales ou internationales...
➡️ La politique européenne et internationale : interventions extérieures, orientations européennes...
Comment se déroule le débat ❓
La déclaration du Gouvernement est prononcée par le Premier ministre ou un ministre compétent. Un orateur de chaque groupe politique intervient ensuite à la tribune pour présenter son point de vue.
Qui peut prendre l'initiative ❓
➡️ Le Gouvernement
➡️ Un groupe parlementaire
Que prévoit l'article 50-1 de la Constitution ❓
Il s'agit d'une procédure introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Elle permet au Gouvernement de présenter devant le Sénat ou l'Assemblée nationale une déclaration sur un "sujet déterminé", suivie d'un débat, et éventuellement d'un vote.
Les débats sur une déclaration du Gouvernement
Ce soir, le Sénat débat du rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales, notamment au Venezuela, dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution.
Découvrez son fonctionnement ⬇️
Deux semaines après sa disparition, en janvier 1996, le Sénat décide de faire apposer une médaille commémorative dans l’hémicycle, à la place qu’occupait François Mitterrand lorsqu’il était sénateur, en hommage à son parcours parlementaire.
Son mandat est également marqué par l’affaire dite de l’Observatoire, qui conduit à la levée de son immunité parlementaire, épisode majeur de sa vie politique, débattu en séance publique au Sénat.
Ayant fait campagne contre les institutions de la Ve République, il est un observateur attentif de leur mise en place. Il concentre ses interventions sur les équilibres institutionnels du nouveau régime, dénonçant l’affaiblissement du Parlement et la concentration du pouvoir exécutif.
Durant son mandat, ses interventions portent principalement sur la décolonisation, la place de la France dans le monde et les débuts de la construction européenne. Il défend le droit des peuples à l’autodétermination, tout en alertant sur les conséquences de la fin de l’empire colonial.
Avant d’être élu président de la République en 1981, François Mitterrand fut sénateur de la Nièvre de 1959 à 1962. Élu au second tour des élections sénatoriales du 26 avril 1959, sous l’étiquette de l’Union démocratique et socialiste de la résistance (UDSR), il rejoint le Sénat à l’âge de 42 ans.
📅 8 janvier 1996 – 8 janvier 2026
Il y a 30 ans disparaissait François Mitterrand.
Le Sénat consulte régulièrement les représentants des collectivités territoriales, afin de recueillir leurs avis et témoignages sur les textes de loi ou dans le cadre de ses travaux de contrôle et d'évaluation. #JournéeDesMaires
🖇️ www.senat.fr/le-senat-et-...
À l'occasion du #SalonDesMaires, découvrez notre plateforme de consultation des élus locaux !
📷 Les sénateurs rendent hommage aux soldats, sénateurs et fonctionnaires blessés et morts pour la France. #BleuetDeFrance #11novembre
Cette année encore, le Sénat participe à l’opération Bleuet de France.
Aidons ceux qui restent.
Avis du Parlement sur les nominations du Président de la République
Découvrez le rôle du Parlement dans l’examen de certaines nominations présidentielles et les étapes de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution. 🔽
Les actes du séminaire :
www.senat.fr/europe-et-in...
#CERDP #ECPRD
💡 Un éclairage inédit sur un enjeu central du droit parlementaire
Les contributions rassemblées dans ce recueil offrent une analyse comparative précieuse qui enrichit, à la lumière d’expériences étrangères très diverses, la réflexion sur un sujet majeur du droit parlementaire français.
Cet événement s’inscrivait dans le cadre des activités du Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (#CERDP), auquel participent 39 États membres, ainsi que le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Pour répondre à ces interrogations, le Sénat a organisé, en juin 2025, un séminaire réunissant des praticiens issus d’assemblées parlementaires de plusieurs pays (Irlande, Italie, Allemagne, Portugal, Pays-Bas, Autriche, Grèce, Royaume-Uni).
Quelles règles encadrent – et parfois limitent – les prérogatives des commissions d’enquête ? Quel est, entre autres questions, le statut des personnes entendues ?
🇪🇺 Une approche comparative européenne
Les commissions d’enquête ne constituent pas une spécificité du Parlement français. Dans ce contexte, il est essentiel de s’interroger sur les pratiques et méthodes de travail adoptées en la matière par les autres pays européens.
Ces instances temporaires – d’une durée de six mois au plus –illustrent la diversité des politiques publiques soumises à l’examen approfondi des sénateurs.
📌 Les commissions d’enquête parlementaires : un levier essentiel de contrôle de l’action gouvernementale
Au cours des dernières années, le recours régulier aux commissions d’enquête a contribué à renforcer le rôle du Sénat en matière de contrôle de l’action gouvernementale.
Le texte, adopté à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale, a été promulgué le 17 février 2025.
